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OGA FRANCE PARTENAIRE

Lundi 6 Juillet 2020

Sous-traitance et attestation de vigilance

Mardi 18 Février 2020

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF.
Pour ce faire, le cocontractant présente au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.

Depuis le 1er janvier 2020, les règles se sont durcies pour les entreprises de travail temporaire (ETT) sous-traitantes. Pour obtenir cette attestation, celles-ci devront justifier avoir obtenu la garantie financière assurant, en cas de défaillance, le paiement de différentes sommes (salaires, indemnités, cotisations sociales…).


Sources : RF Conseil N°326    Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27, art. 22

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