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Jeudi 28 Mai 2020

Revalorisation des limites d'application des régimes d'imposition micro et simplifié

Vendredi 7 Février 2020

Au 1er janvier 2020, les limites de recettes HT pour l’application des régimes d’imposition au micro-BNC, micro-BIC, régime simplifié d’imposition en matière de BIC et limites en deçà desquelles les entreprises sont dispensées de bilan sont relevées.

 
Limite d’application des régimes d’imposition

Période
2020, 2021, 2022

Période
2017, 2018, 2019

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)
(CGI, art. 102 ter) (1)

72 600 €

70 000 €

Régime micro-BIC (CGI, art. 50-0) (2)
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement



176 200 €



170 000 €

- Autres prestations de services

72 600 €

70 000 €

Régime simplifié d’imposition BIC
(CGI, art. 302 septies A bis) (3)
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

 

818 000 €

 

789 000 €

- Autres prestations de services

247 000 €

238 000 €

Seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les entreprises sont dispensées de bilan (CGI, art. 302 septies A et A bis)
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

 


164 000 €

 


158 000 €

- Autres prestations de services

57 000 €

55 000 €

(1) Seuil de recettes HT au-delà duquel s’applique le régime de la déclaration contrôlée
(2) Seuil de recettes HT au-delà duquel s’applique le régime simplifié d’imposition
(3) Seuil de recettes HT au-delà duquel s’applique le régime réel normal

 Sources : Lettre UNASA 01/2020- L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art 2 : JO 29 déc. 2019

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