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Samedi 15 Août 2020

Bail commercial ou bail précaire ?

Jeudi 23 Janvier 2020

Une convention d’occupation précaire se caractérise par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée que dans des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties, par exemple dans l’attente de la démolition des locaux.

Par conséquent, un commerçant est titulaire d’une convention d’occupation précaire et non d’un bail commercial dès lors que la destruction des locaux, liée à un projet de réhabilitation du quartier, a été évoquée dès l’origine des relations contractuelles avec le bailleur. Le locataire ne peut pas dans ce cas bénéficier du statut des baux commerciaux et notamment d’un droit à une indemnité d’éviction s’il doit quitter les lieux (Cour de cassation, 3e chambre civile 14.11.2019, n° 18-21.297 F-D).

François Sabarly '

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