Bienvenue

CGA PARTENAIRE

Mardi 18 Février 2020

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI…

Lundi 20 Janvier 2020

Une entreprise embauche en CDD un salarié pour une durée de 6 mois à l’issue de laquelle elle met fin à la relation de travail. Mais il n’a signé aucun contrat, conteste le salarié qui, s’estimant victime d’une rupture illicite de contrat, rappelle que, faute d’avoir signé un contrat, il est automatiquement titulaire d’un CDI…

Sauf mauvaise foi du salarié, conteste l’employeur pour qui le salarié savait pertinemment qu’il a été embauché en CDD, comme l’atteste l’annonce diffusée par Pôle Emploi qui précise bien la nature du contrat ou encore la déclaration d’embauche mentionnant un CDD. Pour l’employeur, le salarié ne pouvait ignorer qu’il a bien été embauché en CDD. Prétendre le contraire en soulevant l’absence de signature sur le contrat, pour en tirer un profit financier, confine selon lui à la mauvaise foi caractérisée.

Ce que refuse toutefois d’admettre le juge pour qui les arguments mis en avant ne caractérisent pas la mauvaise foi ou une intention frauduleuse du salarié…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mai 2019, n° 18-11350
La petite histoire du jour by WebLex

 

'

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.