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Jeudi 9 Avril 2020

Suppression programmée de la déclaration sociale des indépendants

Mercredi 8 Janvier 2020

A compter de 2021, les travailleurs indépendants n'auront plus à souscrire la déclaration sociale de leurs revenus (DSI) auprès des organismes sociaux. Cette suppression est programmée en deux temps :

- en 2020 pour les revenus 2019, la déclaration fiscale professionnelle alimentera automatiquement la déclaration de l’ensemble des revenus. La déclaration sociale des indépendants sera préremplie avec les informations issues de la déclaration professionnelle ;

- en 2021 pour les revenus 2020, la déclaration sociale ne sera plus demandée. Les données de la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer  seront exploitées par les Urssaf, après transmission par les services fiscaux, pour établir l’assiette sociale des cotisations.

Attention: cette mesure ne concerne pas pour l’instant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour lesquels les dispositions actuelles continuent de s’appliquer jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2023 (loi 2019-1446 du 24.12.2019, JO du 27).

François Sabarly '

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