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Vendredi 6 Décembre 2019

Taxe foncière du local commercial : qui doit payer ?

Jeudi 28 Novembre 2019

La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels les locaux sont assujettis, sans les préciser, le commerçant locataire doit régler la taxe foncière se rapportant à ces locaux.

Cette règle vaut aussi bien pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi Pinel) que pour ceux conclus ou renouvelés antérieurement. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, même si le bailleur ne peut pas imputer au locataire certaines charges, notamment les dépenses de grosses réparations ou les impôts et taxes dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local, la taxe foncière ainsi que les impôts et taxes liés à l'usage du local peuvent néanmoins être mis à la charge du locataire (3e chambre civile 12.9.2019, n° 18-18.018 F-D).

François Sabarly '

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