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Vendredi 6 Décembre 2019

Fin d’un CDD de remplacement

Mercredi 27 Novembre 2019

Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement (donc sans terme précis) s’achève avec le retour du salarié remplacé, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’adresser une lettre de fin de CDD au remplaçant.

Une information orale du salarié selon laquelle son CDD a pris fin est suffisante (Cour de cassation, chambre sociale 18.9.2019, n° 18-12446 FSPB).

A noter : attention toutefois car, en cas de contentieux, l’employeur doit pouvoir prouver que cette information a bien été faite.

François Sabarly '

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