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Vendredi 6 Décembre 2019

Réduction des intérêts de retard en cas de rectification spontanée d’une déclaration

Vendredi 22 Novembre 2019

Quand un contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration fiscale rectificative et acquitte les droits correspondants, le montant de l’intérêt de retard (0,20% par mois) est réduit de moitié (soit 0,10%). Cette mesure concerne toutes les déclarations rectificatives, quel que soit l’impôt visé.

Selon l’administration, dès lors que les trois conditions de cette mesure sont réunies (régularisation spontanée, erreur de bonne foi, paiement immédiat de l’impôt correspondant), cette réduction s'applique automatiquement sans qu’il soit nécessaire d’en demander le bénéfice.

En outre, la majoration de 5% pour paiement tardif de l’impôt n’est pas appliquée aux droits bénéficiant de la réduction de l’intérêt de retard (instruction BOI-CF INF-10-30 du 21.10.2019).

A noter : lors de leur première adhésion à un organisme de gestion agréé, les adhérents qui signalent spontanément à l’administration, dans les trois mois, les erreurs ou les omissions dans leurs déclarations fiscales antérieures bénéficient d’une remise des majorations ou pénalités encourues.

François Sabarly '

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