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Vendredi 6 Décembre 2019

Un droit à l’erreur dans le calcul et le paiement des cotisations en 2020

Mercredi 20 Novembre 2019

A compter du 1er janvier 2020, les employeurs pourront échapper aux sanctions en cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales et pour les paiements des cotisations sociales, ainsi que lors d'un contrôle Urssaf, dès lors que ces infractions seront de faible importance et rapidement corrigées.

En pratique, si l’employeur corrige de sa propre initiative ou même à la demande de l'Urssaf les erreurs dans ses déclarations de cotisations sociales et verse le complément correspondant dès l’échéance suivante, il échappera aux majorations de retard et aux pénalités prévues par la loi si le versement régularisateur est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales.

De même, lorsque le cotisant qui respecte ses obligations déclaratives n'aura pas versé les cotisations sociales dont il est redevable à la date d'exigibilité, mais s'en acquitte dans un délai de 30 jours, les majorations de retard ne seront pas dues si aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des 24 mois précédents (décret du 11.10.2019, JO du 13).

François Sabarly '

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