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Vendredi 6 Décembre 2019

Mise en œuvre de la réforme de l’EIRL

Vendredi 15 Novembre 2019

La loi Pacte a modifié le régime juridique de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) afin de le rendre plus attractif :

- suppression de l'obligation de dépôt de la déclaration d'affectation des biens à l’activité ;
- possibilité de débuter une activité avec un patrimoine professionnel affecté d'une valeur égale à zéro ;
- suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés à l’activité d'une valeur supérieure à 30 000 € ;
- faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté ;
- obligation, pour le créateur d'entreprise souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre, de déclarer s’il souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.

Ces dispositions sont mise en œuvre à compter du 1er octobre 2019 (décret 2019-987 du 25.9.2019 et arrêté du 25.9.2019, JO du 27).

François Sabarly '

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