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CGA PARTENAIRE

Mercredi 13 Novembre 2019

Nouvelles mentions sur les factures

Mercredi 23 Octobre 2019

Les factures émises au 1er octobre 2019 devront obligatoirement comporter 2 nouvelles mentions : l'adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison) ainsi que le numéro du bon de commande (s’il a été émis préalablement par l’acheteur).

Les sanctions relatives aux règles de facturation sont alourdies par l’instauration d’une amende administrative.

En savoir + :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires

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