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Mercredi 13 Novembre 2019

Location gérance

Vendredi 11 Octobre 2019

La loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés a mis fin à l'obligation d'exploitation du fonds de commerce au moins 2 ans avant sa mise en location gérance. Les dispenses en cas de non- respect de ce délai ont également été supprimées.

En savoir +

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-autrement/location-gerance?utm_campaign=Lettre%20d%27information%20Bpifrance%20cr%C3%83%C2%A9ation%20%2001%2F10%2F2019%20%2328&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital

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