Bienvenue

CGA PARTENAIRE

Mercredi 13 Novembre 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié…

Lundi 7 Octobre 2019

Un salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle, dont il va contester la régularité : l’employeur n’a pas signé l’exemplaire de la convention qu’il lui a remis. Une erreur substantielle qui invalide la rupture conventionnelle, selon le salarié…

Pour lui, le délai de rétractation de 15 jours dont il dispose ne court qu’à compter de la signature de la convention par lui-même et l’employeur : faute de signature de la convention par l’employeur, le délai court toujours… Sauf que le salarié a lui-même signé la convention, rappelle l’employeur : il pouvait donc se rétracter dans les 15 jours, à compter de sa propre signature de la convention, qui rappelle d’ailleurs expressément cette faculté.

Mais seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture signé de lui-même et de l’employeur lui permet de demander son homologation et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, rappelle le juge qui va donc dans le sens du salarié…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 17-14232
La petite histoire du jour by WebLex

'

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.