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Lundi 14 Octobre 2019

C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…

Lundi 30 Septembre 2019

A la suite d‘un incendie qui a frappé un bâtiment appartenant à une SCI, un prestataire propose ses services et effectue un diagnostic de l’état structurel des locaux incendiés, à la suite duquel il envoie sa facture. Sauf qu’elle n’a jamais accepté sa proposition de services, rappelle la SCI qui refuse alors de payer…
Ce que conteste le prestataire qui fait état d’un faisceau d’indices démontrant que c’est à la demande de la SCI, ou à tout le moins avec son accord, qu’il a réalisé son expertise : pour preuve, il produit des attestations et des mails émanant des experts et de l’architecte en charge des travaux qui vont dans ce sens. Mais la SCI campe sur ses positions : elle n’a pas signé la proposition du prestataire !
Et elle a raison, confirme le juge pour qui cette absence de signature change tout : au-delà d’un montant de 1 500 € (ce qui est le cas ici), il faut produire un écrit (ou un commencement de preuve écrite) qui formalise l’accord du client. Ce qui fait défaut ici…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2019, n° 18-13846
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