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Lundi 14 Octobre 2019

Epargne retraite : les contrats Madelin remplacés par les Plans d’Epargne Retraite (PER)

Vendredi 27 Septembre 2019

Le 1er octobre 2020, les contrats de retraite supplémentaire loi Madelin ne seront plus commercialisés, et seuls les commerçants, artisans et professionnels libéraux ayant ouvert un contrat avant cette date pourront continuer de l’alimenter. En remplacement, un nouveau support d’épargne retraite pour les indépendants voit le jour dès le 1er octobre 2019 : le Plan d’épargne retraite (PER), créé dans le cadre de la loi Pacte. Les détenteurs d’un contrat Madelin pourront transférer leur épargne sur un PER à partir de cette même date.

Ce nouveau support sera plus souple : au moment de la retraite, l’épargne pourra être récupérée sous forme de rente ou de capital, en une fois ou en plusieurs fois ; en cas d’achat de la résidence principale, l’épargne pourra être débloquée par anticipation.

Autre innovation : le travailleur indépendant pourra choisir de déduire, ou de ne pas déduire, les sommes versées sur le contrat de l’assiette de son impôt sur le revenu. Pour les sommes qui auront été déduites (dans la limite d’un plafond), les retraits seront fiscalisés ; pour les sommes versées n'ayant pas donné lieu à déduction, l'impôt ne portera que sur les plus-values du capital (ordonnance n° 2019-766 du 24.7.2019, JO du 25, et décret n° 2019-807 du 30.7.2019, JO du 1.8).

A noter : le Plan d’épargne populaire (PERP) ne sera plus commercialisé également à compter du 1er octobre 2020 (il est remplacé lui aussi par le nouveau PER). D’autre part, un nouveau produit d’épargne retraite pour les salariés de l’entreprise ou du cabinet va remplacer l’actuel PERCO dès le 1er octobre 2019.

François Sabarly '

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