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Lundi 14 Octobre 2019

Licenciement pour faute : délai pour agir après les faits

Mercredi 18 Septembre 2019

Pour sanctionner la faute d'un salarié, l’employeur doit agir dans les deux mois après qu’il a eu connaissance des faits reprochés à l’intéressé. Mais s’il demande une enquête interne pour établir la réalité de ces faits, ce délai débute à la date de remise des conclusions de cette enquête. A la condition, toutefois, que l’enquête interne soit nécessaire et qu’elle soit impartiale.

A défaut, le délai d’action de deux mois n’est pas suspendu et les faits justifiant la rupture du contrat de travail sont prescrits. Le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale 10.7.2019, n° 18-11254 D).

François Sabarly '

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