Bienvenue

CGA PARTENAIRE

Lundi 16 Septembre 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui…

Lundi 9 Septembre 2019

Une entreprise licencie, pour faute grave, une salariée avec laquelle les relations sont devenues conflictuelles. Parce qu’elle conteste son licenciement, la salariée va émettre plusieurs griefs à l’encontre de son employeur, et notamment celui de ne pas avoir organisé d’élections professionnelles : selon elle, il est clair que cela lui cause un préjudice pour lequel elle entend être indemnisée…
Ce que conteste l’employeur qui admet cet écueil, mais qui le considère sans conséquence : la salariée ne prouve pas l’existence d’un préjudice. Or, c’est la preuve d’un préjudice, consécutif à la carence qui lui est reprochée, qui justifierait une indemnisation…
Sauf que le manquement de l’employeur résultant de l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, déclare le juge. Ce qui cause nécessairement un préjudice aux salariés… indemnisable…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 17-22224
La petite histoire du jour by WebLex

 

'

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.