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Lundi 16 Septembre 2019

Absence de signature de la rupture conventionnelle

Vendredi 6 Septembre 2019

Lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, deux exemplaires doivent être établis (un pour le salarié et un pour l’employeur), et l’exemplaire remis au salarié doit être daté et signé par l’employeur. Or, le défaut de signature de l’employeur revient à ne pas remettre d’exemplaire de la convention au salarié, et la rupture conventionnelle doit alors être annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale 3.7.2019, n° 18-14414).

François Sabarly '

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