Bienvenue

CGA PARTENAIRE

Lundi 16 Septembre 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…

Lundi 26 Août 2019

Un salarié démissionne. Peu de temps après, il réclame la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Il estime, en effet, avoir perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel.

« Faux », se défend l’employeur : le salarié a omis de tenir compte de la part patronale des titres-restaurant. Or, tous les avantages accordés par l’employeur, consentis en contrepartie ou à l’occasion du travail, doivent être pris en compte, précise-t-il, pour apprécier le respect du minimum conventionnel… à moins que la convention collective les exclue expressément, ce qui n’est pas le cas ici, rappelle-t-il…

Sauf que la contribution patronale propre aux titres-restaurant n’est pas versée en contrepartie du travail, souligne le juge. Elle n’entre donc pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. La démission du salarié doit donc être requalifiée en prise d’acte, produisant les effets d’un licenciement abusif.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 17-18210
La petite histoire du jour by WebLex

 

'

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.