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Mercredi 13 Novembre 2019

Taux de l’usure et de l’intérêt légal au 1er juillet 2019

Lundi 22 Juillet 2019

Pour les découverts accordés aux entreprises ou aux professionnels libéraux au cours du 3ème trimestre 2019, le taux de l’usure vient d'être fixé à 13,91%. En pratique, une banque ne peut donc pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 13,91% sur les découverts consentis aux professionnels à compter du 1er juillet 2019.

Par ailleurs, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,87% à compter du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2019 pour les créances professionnelles. Sauf cas particulier, ce taux est celui qui court sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure.

A noter : entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement et leur taux ne doit pas être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal, soit 2,61% au second trimestre 2019.

François Sabarly '

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