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Mercredi 13 Novembre 2019

Annulation du licenciement d’une salariée voilée

Jeudi 18 Juillet 2019

La cour d’appel de Versailles, suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation, a annulé le licenciement d’une salariée qui avait refusé de retirer son voile islamique.

En effet, il résulte des arrêts de la CJUE et de la Cour de cassation qu’une règle interne à l’entreprise peut imposer aux salariés une obligation de neutralité leur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux, mais seulement à condition :

- d’être prévue dans le règlement intérieur ;

- d’être générale et indifférenciée ;

- de n’être appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le licenciement fondé sur le non-respect de cette obligation est discriminatoire et peut donc être annulé (CA Versailles 18.4.2019 n° 18/02189).

François Sabarly '

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