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Mercredi 13 Novembre 2019

Transmission d’une branche complète d’activité et plus-values

Mardi 16 Juillet 2019

La vente ou la transmission à titre gratuit d’un fonds de commerce ou d’une clientèle libérale ou d’une branche complète d'activité peut bénéficier d’une exonération des plus-values si la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 300 000 €. Lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €, une exonération partielle est prévue. Cet avantage s’étend aussi aux prélèvements sociaux.

Toutefois, il ne s'applique que si l’activité transmise peut faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cessionnaire, et s’il y a un transfert complet des éléments essentiels de cette activité. Par conséquent, un médecin qui ne cède que la moitié de sa clientèle, l’autre moitié devant être cédée à l’issue d’une période d’exercice en commun de l’activité en même temps que la cession des parts de sa SCM, ne peut bénéficier de l’exonération (Cour administrative de Lyon 28.52019, n° 17LY02682).

François Sabarly '

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