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Mercredi 13 Novembre 2019

C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…

Lundi 15 Juillet 2019

Une société possède 2 véhicules avec lesquels ont été commis des excès de vitesse impliquant des retraits de points. Parce que la société n’a pas dénoncé et communiqué l’identité des conducteurs fautifs, elle reçoit 2 amendes pour non-respect de l’obligation de désignation…
… que la société refuse de payer, au vu du libellé des contraventions : celles-ci lui ont été adressées directement. Or, pour elle, l’obligation de dénonciation du conducteur fautif ne s’impose qu’au représentant légal, et non à la société elle-même : elle ne peut donc pas être sanctionnée pour le non-respect d’une obligation à laquelle elle n’est pas tenue.

Sauf qu’elle est aussi responsable des infractions commises, pour son compte, par ses représentants rétorque le juge : si c’est effectivement au représentant légal de la société qu’il incombe de dénoncer le conducteur, la Loi n’exclut pas pour autant la responsabilité de celle-ci. Elle doit donc payer les 2 amendes pour non désignation des conducteurs fautifs.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 18 juin 2019, n° 19-80289
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