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Lundi 26 Août 2019

Conjoint non déclaré = conjoint salarié !

Mercredi 29 Mai 2019

Le projet de loi Pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), définitivement adopté le 11 avril 2019, prévoit que le chef d’entreprise ou le professionnel libéral sera obligé de déclarer son conjoint dans les formulaires de création d’activité si ce conjoint collabore avec lui dans l’entreprise ou au cabinet. A défaut de cette déclaration, c’est le statut de conjoint salarié qui sera automatiquement appliqué. 

A noter : un décret en Conseil d’État devra définir les modalités de déclaration et les autres conditions d’application de cette mesure.

François Sabarly '

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