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Lundi 26 Août 2019

Garantie du cédant d’un bail commercial

Lundi 27 Mai 2019

Lorsqu’un commerçant cède son bail commercial, le propriétaire peut exiger de lui une garantie sur les loyers dus après cette cession, et dus, par conséquent, par le locataire suivant. Une clause du bail commercial doit toutefois le prévoir expressément.

La loi Pinel du 18 juin 2014 a limité à trois ans la durée de cette garantie.  Mais attention : cette limitation ne s’applique pas aux baux commerciaux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi (Cour de cassation, 3e chambre civile 11.4.2019, n° 18-16.121 FS-PBI).

François Sabarly '

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