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Mardi 25 Juin 2019

Publicité faite par un professionnel de santé

Mercredi 22 Mai 2019

La déontologie des professionnels de santé et des ostéopathes interdit de recourir à la publicité pour promouvoir leur activité. En conséquence, un contrat conclu par un ostéopathe avec une régie publicitaire pour l’insertion, dans un répertoire, d’un texte annonçant son activité au public, est nul de plein droit en raison du caractère illicite de son objet (Cour de cassation, 1ère chambre civile 6.2.2019, n° 17-20463).

François Sabarly '

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