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CGA PARTENAIRE

Lundi 26 Août 2019

C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti…

Vendredi 17 Mai 2019

Une société fait réaliser des travaux d’entretien d’une voie d’accès à son exploitation nécessités par le passage régulier de camions pesant entre 30 et 40 tonnes. Parce qu’il s’agit de « travaux d’entretien », elle les a immédiatement et en totalité déduits de son résultat imposable.

Mais l’administration a analysé de près la nature de ces travaux, et considère qu’ils ne sont pas déductibles, mais amortissables : parce qu’ils ont notamment consisté en la mise en place d’un revêtement en bitume, ils ont eu pour effet de renforcer la résistance et diminuer l’usure du chemin. Sauf que ces travaux n’ont ni accru l’utilisation, ni accru la valeur de cette voie d’accès, estime la société…

« Peu importe », confirme le juge : parce que les travaux ont effectivement eu pour effet de prolonger l’utilisation de cette voie d’accès, nécessaire à l’activité de l’entreprise, il s’agit bien d’une « immobilisation amortissable » ; la dépense de travaux n’est donc pas« immédiatement » déductible.

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 23 avril 2019, n° 18LY00978
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