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Samedi 20 Juillet 2019

Défaut d’agrément à la cession de parts de SNC

Jeudi 9 Mai 2019

Les parts d’une société en nom collectif (SNC) ne peuvent être cédées qu’avec le consentement des autres associés, toute clause contraire étant réputée non écrite. 

Mais qu’en est-il lorsqu’un associé de SNC garde le silence pendant une longue durée (six ans en l’espèce) sur toutes les propositions de rachat des parts que lui soumet son coassocié, empêchant ainsi la cession ? Dans ce cas, estime la Cour de cassation, il commet un abus fautif de son droit d’agrément qui ouvre droit à des dommages et intérêts au profit de son coassocié (chambre commerciale 6.2.2019, n° 17-20.112 FS-D).

François Sabarly '

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