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CGA PARTENAIRE

Jeudi 23 Mai 2019

Code APE ou code NAF ?

Lundi 29 Avril 2019

APE ou NAF, c’est la même chose. Le premier signifie code d’activité principale et le deuxième nomenclature d’activités françaises. Ce code est délivré par l’INSEE lors de la première immatriculation et permet d’identifier la branche principale d’activité de l’entreprise ou du travailleur indépendant.

Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de l’entreprise qui est déterminante.

Si l’activité réelle ne correspond pas au code APE ou qu’elle a évolué, il est possible de demander à le modifier :

  • Auprès de votre CFE si vous avez changé de domaine d’activité
  • Auprès de la Direction régionale de l’INSEE dont dépend le siège social de l’entreprise en cas d’erreur.
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