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Jeudi 25 Avril 2019

Nouveaux contrats responsables santé en 2019

Mardi 26 Mars 2019

Pour que l’employeur puisse bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées au régime de frais de santé applicable dans l’entreprise, le contrat d’assurance doit respecter le cahier des charges des contrats responsables. Or, celui-ci va évoluer en 2019 avec la mise en œuvre de la réforme 100% santé ou « reste à charge zéro ». Une mise en conformité des contrats va donc s’avérer nécessaire pour conserver ces exonérations.

Ainsi, dans certains domaines (soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale, dispositifs d'optique médicale, aides auditives), les dépenses des salariés assurés seront prises en charge à 100%.

Ce nouveau cahier des charges devra s’appliquer aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique médicale et les frais dentaires et à compter du 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives (décret 2019-21 du 11.1.2019, JO du 12, et décret 2019-65 du 31.1.2019, JO du 2.2).

François Sabarly '

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