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CGA PARTENAIRE

Jeudi 25 Avril 2019

Reçu pour solde de tout compte

Mardi 19 Mars 2019

Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis au salarié qui quitte son emploi. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail et quel que soit le motif de la rupture.

Ce document peut être dénoncé par le salarié dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire, pour l'employeur, pour les sommes qui y sont mentionnées. Pour faire courir ce délai de six mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, mais peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié dès l'instant qu'elle est certaine (Cour de cassation, chambre sociale 20.2.2019, n° 17-27600 FSPB).

François Sabarly '

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