Bienvenue

CGA PARTENAIRE

Lundi 25 Mars 2019

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Mardi 12 Mars 2019

Le taux de la réduction de cotisations salariales applicable, à compter du 1er janvier 2019, sur la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires, est fixé à 11,31%. Il correspond aux taux des cotisations d'assurance vieillesse de base, plafonnées et déplafonnées, et des cotisations de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO sur la tranche 1. Seules la CSG et la CRDS restent donc dues.

Les employeurs qui appliquent la réduction de cotisations salariales doivent tenir à la disposition des agents de l'Urssaf un document permettant de contrôler le nombre et la nature des heures ayant bénéficié de cette mesure (décret 2019-40 du 24.1.2019, JO du 25).

François Sabarly '

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.