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Lundi 25 Mars 2019

Reprise des locaux commerciaux par le bailleur

Jeudi 7 Mars 2019

Jusqu'à présent, le bailleur d’un local commercial pouvait donner congé au locataire à l'expiration de chaque période triennale pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble existant, réaffecter le local d'habitation accessoire à ces locaux ou exécuter des travaux prescrits dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.

Depuis le 25 novembre 2018, le bailleur peut également donner congé à l'échéance triennale pour transformer, par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, le local loué en local à usage principal d’habitation (loi 2018-1021 du 23.11.2018, JO du 24).

François Sabarly '

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