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Vendredi 15 Février 2019

Chauffeur Uber : requalification du lien en un contrat de travail

Lundi 11 Février 2019

Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé, pour la première fois, que les parties étaient bien liées par un contrat de travail compte tenu de l’existence d’un lien de subordination, l’un des critères essentiels du contrat de travail. La Cour a ainsi écarté l’argument tiré du statut de travailleur indépendant du chauffeur qui n’est qu’une simple présomption.

En l’espèce, la Cour a notamment relevé que le chauffeur :

  • ne fixait pas ses tarifs (ces derniers étaient contractuellement fixés par la plateforme)
  • devait suivre les instructions du GPS de l’application et qu’était contrôlé par un système de géolocalisation ;
  • était soumis à un système de sanctions pouvant entraîner la perte d’accès à l’application Uber ;
  • ne pouvait pas exercer son activité en dehors de la plateforme Uber ;
  • disposait d’une liberté de connexion à la plateforme limitée.

CA Paris, 10 janvier 2018, n° RG 18/08357

 

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