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CGA PARTENAIRE

Samedi 20 Juillet 2019

Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise

Mardi 5 Février 2019

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Elle est désormais étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise. Il ne faut toutefois pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) consiste en une exonération partielle ou totale de charges sociales pendant un an.
Cotisations exonérées : cotisations patronales et salariales d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, prestations familiales.
Cotisations non exonérées : les cotisations relatives à la CSG, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L’exonération est totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 € et dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.
Si le revenu est supérieur à 40 524 €, il n'y a pas d'exonération.
Pour les micro-entreprises, il est possible de bénéficier d'une prolongation des exonérations pendant 24 mois, sous conditions.

Démarches à suivre pour bénéficier de l’ACRE
Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l'Acre.
Pour les créations et reprises d'entreprise avant le 1er janvier 2019, il faut suivre les étapes suivantes :
1. Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.
2. Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’Urssaf
3. L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/accre-acre-aide-creation-reprise-entreprise

 

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