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Jeudi 25 Avril 2019

Congé maternité des travailleuses indépendantes

Mardi 29 Janvier 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 améliore très sensiblement les règles du congé maternité des femmes exerçant une profession libérale, commerciale ou artisanale :

- la durée minimale du congé maternité indemnisé est portée de 6 à 8 semaines (soit 56 jours), comme pour les salariées, à compter du 1er janvier 2019 ;

- un décret à paraître prévoira que la durée de versement maximale des indemnités journalières de maternité sera alignée également sur celle des salariées (soit 112 jours, au lieu de 74 jours) ;

- sur option, les appels de cotisations sociales sont reportés à la fin du congé de maternité ou d’adoption et ces cotisations reportées peuvent faire l’objet d’un paiement échelonné sur 12 mois, ou même 24 mois en cas de circonstances exceptionnelles. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2019 pour les femmes exerçant une profession artisanale ou commerciale et à compter du 1er janvier 2020 pour les femmes exerçant une profession libérale relevant de la CNAVPL ;

- à compter du 1er janvier 2020 et à titre expérimental pour une durée de 3 ans, les assurées en congé maternité pourront percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d’activité.

François Sabarly '

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