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CGA PARTENAIRE

Jeudi 25 Avril 2019

Paiements et déclarations sociales des indépendants

Mardi 22 Janvier 2019

Jusqu’en 2018, les artisans, commerçants et professionnels libéraux devaient effectuer leurs déclarations et verser leurs cotisations sociales par voie dématérialisée au-dessus d’un seuil de revenus fixé à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

A compter de 2019, ils devront effectuer leurs déclarations sociales et payer leurs cotisations exclusivement par voie dématérialisée, quel que soit le montant de leurs revenus.

François Sabarly '

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