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Lundi 26 Août 2019

Option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes

Lundi 14 Janvier 2019

Les sociétés qui relèvent du régime des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés civiles professionnelles, sociétés en participation et EURL notamment), ainsi que les EIRL, peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable.

La loi de finances pour 2019 autorise désormais les sociétés concernées à renoncer à cette option, jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Cette renonciation doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au cours duquel elle s’applique.

A noter : la renonciation à l'option pour l'IS est définitive. Une fois exercée, les sociétés et n'ont plus la possibilité d'opter de nouveau pour cet impôt.

François Sabarly '

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