Bienvenue

CGA PARTENAIRE

Samedi 19 Janvier 2019

Cadeaux d’affaires : un poste regardé à la loupe en cas de contrôle fiscal !

Jeudi 20 Décembre 2018

Les cadeaux de toute nature sont déductibles du résultat imposable pour autant que leur valeur ne soit pas exagérée. Cette notion est appréciée au cas par cas par l’administration fiscale en fonction des circonstances propres à l’entreprise (par exemple : usages de la profession, taille de l’entreprise…). La dépense  doit par ailleurs avoir été engagée dans l’intérêt direct de l’entreprise. Il faut ainsi pouvoir justifier d’éléments précis et factuels : développement de l’exploitation, progression des ventes, maintien des bonnes relations commerciales…). Si l’intérêt direct ne peut être prouvé, la dépense sera réintégrée, même si le montant n’est pas exagéré.

Pour éviter les risques de réintégration, il est indispensable de pouvoir identifier le nom et la qualité du destinataire de chaque cadeau et de conserver la preuve matérielle et factuelle que les dépenses ont bien été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

La TVA n’est en principe pas récupérable, sauf s’il s’agit de cadeaux de faible valeur, ne dépassant pas 69 € par personne et par an.

Enfin dès lors que les cadeaux dépassent 3 000 €, il est nécessaire de les faire apparaître sur la déclaration 2031 (entreprise individuelle) ou sur le relevé des frais généraux 2067 (société à l’IS). Une omission expose à une amende de 5% des sommes non déclarées.

Source : RF Conseil n° 313- Décembre 2018

'

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.