Bienvenue

CGA PARTENAIRE

Lundi 25 Mars 2019

Lutte contre la fraude : logiciels de caisse, comptabilités informatisées et revenus collaboratifs

Lundi 17 Décembre 2018

Systèmes de caisse 

Depuis le 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui utilise un logiciel ou système de caisse doit, sauf dispense, utiliser du matériel sécurisé. L’administration fiscale peut le vérifier auprès des concepteurs ou éditeurs du logiciel.

A compter du 1er janvier 2019, les agents de douanes bénéficient des mêmes prérogatives que l’administration fiscale. Toute opposition à ce droit de communication sera sanctionnée par une amende de 10 000 € (au lieu de 1 500 €) et les éditeurs/concepteurs de logiciels frauduleux s’exposeront à une amende de 15% de leur chiffre d’affaires réalisé sur la vente des logiciels frauduleux.

Comptabilités informatisées 

Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée sont tenues de remettre leurs fichiers d’écritures comptables (FEC) dès le début du contrôle fiscal ou de l’examen de comptabilité. En cas de contrôle inopiné, les contrôleurs peuvent copier les fichiers comptables et les mettre sous scellés informatiques. Le vérificateur peut désormais comparer la copie des fichiers en sa possession avec les fichiers servant à la réalisation de traitements informatiques et ainsi vérifier qu’il n’y a pas eu de modification entre la date du contrôle inopiné et celle de réalisation des traitements.

 Revenus collaboratifs

Les obligations des sites collaboratifs sont renforcées depuis le 1er juillet 2018 (arrêté à paraître). Ces plateformes devront envoyer à leurs utilisateurs chaque 31 janvier un récapitulatif détaillé indiquant notamment le montant des gains annuels réalisés. Ce récapitulatif devra également être transmis à l’administration fiscale. De plus, à compter du 1er janvier 2020, les plateformes pourront être tenues de payer la TVA qui n’aurait pas été payée par les vendeurs sur les opérations taxables.

Source : RF Conseil – décembre 2018- n°313

'

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.