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Mardi 25 Juin 2019

Cautionnement disproportionné du chef d’entreprise

Mardi 11 Décembre 2018

La banque ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement accordé par le dirigeant d’entreprise dès lors que cet engagement était disproportionné à ses biens et à ses revenus lors de sa signature. Toutefois, précise la Cour de cassation :

- pour apprécier cette disproportion, il faut prendre en compte les revenus du dirigeant venant de l’entreprise au moment de la signature du cautionnement ;

- si, ultérieurement, le patrimoine du chef d’entreprise lui permet de faire face à son engagement de caution, le chef d’entreprise doit exécuter cet engagement et donc indemniser la banque si l’entreprise est défaillante (Cour de cassation, chambre commerciale 5.9.2018, n° 16-25.185 FS-PB et n° 17-18.660 F-D).

François Sabarly '

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