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Samedi 19 Janvier 2019

Contentieux de la Sécurité sociale

Vendredi 7 Décembre 2018

A compter du 1er janvier 2019, le contentieux de la Sécurité sociale (et notamment du recouvrement des cotisations sociales) sera transféré à des tribunaux de grande instance et des cours d’appel spécialement désignés. Les juridictions comme les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) sont donc supprimées (loi de modernisation de la justice du 18.11.2016 et décret 2018-772 du 4.9.2018, JO du 6).

François Sabarly '

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