Jeudi 11 octobre 2018

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2018 auprès du service des douanes.

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2018 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Lundi 15 octobre 2018

Particuliers redevables de la taxe foncière :

Paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au 15 octobre 2018. Ce délai est reporté jusqu'au 20 octobre à minuit en cas d'utilisation d'un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel). Lorsque la cotisation excède 1 000 €, les taxes foncières doivent être acquittées selon un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement ou prélèvement).

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :  en septembre 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 excède 10 000 € ;  au troisième trimestre 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 est compris entre 4 000 et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2017 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2018. L’ensemble des entreprises ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681).