Bienvenue

CGA PARTENAIRE

Mercredi 3 Juin 2020

Plus-values professionnelles des petites entreprises

Mercredi 30 Mai 2018

Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises lors de la cession d'une branche complète d’activité pour une valeur au plus égale à 500 000 € peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt en totalité ou en partie.

Toutefois, la cession du droit au bail des locaux ne constitue pas une cession de branche complète d'activité. Le dispositif d’exonération des plus-values n'est donc pas applicable à ce type d’opération (Cour administrative d’appel de Bordeaux 5.3.2018, n° 18BX00659).

François Sabarly '

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.