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Mercredi 3 Juin 2020

Nullité d’une rupture conventionnelle

Lundi 28 Mai 2018

La conclusion d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié doit être établie en double exemplaire dont l’un est remis au salarié, afin que ce dernier puisse exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

A défaut, le salarié peut obtenir la nullité de la convention. La rupture de son contrat de travail s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale 7.3.2018, n° 17-10963 D).

François Sabarly '

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