Bienvenue

CGA PARTENAIRE

Mercredi 3 Juin 2020

Bail commercial et travaux dans les parties communes

Jeudi 24 Mai 2018

Avant d’entreprendre des travaux qui touchent aux parties communes de la copropriété, le locataire d’un local commercial doit recueillir l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété.

A défaut, le commerçant locataire peut être condamné à arrêter les travaux et à remettre les lieux en l’état. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un restaurateur avait fait poser, à ses frais mais sans autorisation préalable, un conduit d’évacuation pour son restaurant dans des parties communes de l’immeuble (chambre commerciale 15.2.2018, n° 16-17759).

A noter : cette règle vaut également pour les baux professionnels des professions libérales si les travaux dans le local concernent des parties communes.

François Sabarly '

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.