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Mercredi 3 Juin 2020

Déplafonnement du loyer commercial

Mercredi 9 Mai 2018

Un accord sur le loyer conclu en cours de bail entre le locataire et le propriétaire de locaux commerciaux constitue une modification notable des obligations des parties et justifie le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail qui suit cet accord. Dans ce cas, le loyer peut donc être fixé à la valeur locative des locaux (Cour de cassation, 3e chambre civile 15.2.2018, n° 17-11867).

A noter : en pratique, toute modification significative du loyer en cours de bail, qu’il s’agisse d’une diminution ou d’une augmentation, justifie le déplafonnement.

François Sabarly '

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