Jeudi 23 Février 2012
Avantages fiscaux
Non-majoration de 25 %
La loi de finances pour 2006 a mis en place une réforme de l'impôt sur le revenu qui supprime l'abattement de 20% sur le bénéfice, désormais intégré dans le barème, ce qui entraîne, de fait, une baisse des taux des tranches d'imposition (qui par ailleurs passent de 7 à 5).
Pour conserver l'avantage fiscal au profit des adhérents imposés à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition des Centres de Gestion Agréés, les NON adhérents voient leur base fiscale majorée de 25%.
Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans
Les adhérents à un CGA bénéficient d'un délai de reprise de l'Administration de 2 ans
- en matière de BIC et de TVA,
- conditionné par l'envoi du compte-rendu de mission au SIE,
- en l'absence de manquements délibérés pour les périodes d'imposition non prescrites.
LIVRE DES PROCEDURES FISCALES :
Article L. 169 (premier et deuxième alinéas)
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.
Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au présent alinéa.
Article L. 176 (premier et deuxième alinéas)
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du code général des impôts pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au présent alinéa.
Réduction d'impôt de 915 €
Les entreprises, dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime des micro-entreprises et qui optent pour un régime réel simplifié d'imposition, bénéficient d'un réduction d'impôt, plafonné à 915 euros par an, pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion au CGA.
Déduction du salaire du conjoint
Le salaire du conjoint de l'exploitant, en contrepartie d'un travail effectif dans l'entreprise et lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté, est intégralement déductible.
Pour les non adhérents, la déduction est limitée à 13 800 euros par an.
La loi de finances pour 2006 a mis en place une réforme de l'impôt sur le revenu qui supprime l'abattement de 20% sur le bénéfice, désormais intégré dans le barème, ce qui entraîne, de fait, une baisse des taux des tranches d'imposition (qui par ailleurs passent de 7 à 5).
Pour conserver l'avantage fiscal au profit des adhérents imposés à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition des Centres de Gestion Agréés, les NON adhérents voient leur base fiscale majorée de 25%.
Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans
Les adhérents à un CGA bénéficient d'un délai de reprise de l'Administration de 2 ans
- en matière de BIC et de TVA,
- conditionné par l'envoi du compte-rendu de mission au SIE,
- en l'absence de manquements délibérés pour les périodes d'imposition non prescrites.
LIVRE DES PROCEDURES FISCALES :
Article L. 169 (premier et deuxième alinéas)
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.
Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au présent alinéa.
Article L. 176 (premier et deuxième alinéas)
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du code général des impôts pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au présent alinéa.
Réduction d'impôt de 915 €
Les entreprises, dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime des micro-entreprises et qui optent pour un régime réel simplifié d'imposition, bénéficient d'un réduction d'impôt, plafonné à 915 euros par an, pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion au CGA.
Déduction du salaire du conjoint
Le salaire du conjoint de l'exploitant, en contrepartie d'un travail effectif dans l'entreprise et lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté, est intégralement déductible.
Pour les non adhérents, la déduction est limitée à 13 800 euros par an.
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