Février

20 Février 2012

Exonération de charges pour le recrutement d'un jeune de moins de 25 ans par une TPE

Suite au sommet social sur la crise du 18 janvier 2012, des mesures ont été annoncées notamment pour soutenir l’emploi des jeunes.

Le dispositif « zéro charge » pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans dans une entreprise de moins de 10 salariés est réactivé pendant 6 mois.

Interrompue en juin 2010, la mesure avait été extraordinairement efficace sur la période 2008-2010 en contribuant à la création de plus d’un million d’emplois.

Selon un rapport du député UMP Alain Joyandet, une telle mesure, dont le coût est estimé à 100 millions d’euros, pourrait cependant permettre en une année l’embauche de 50 000 jeunes de moins de 25 ans.

15 Février 2012

Les téléprocédures se généralisent

Les téléprocédures de déclaration et de paiement des impôts professionnels devraient être étendues progressivement à l’ensemble des entreprises et concerner à terme toutes les entreprises.

Pour les sociétés à l’IS, elles le seront à compter du 01/01/2013.

En pratique, pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre et ne télédéclarant pas déjà leurs résultats, la nouvelle obligation s’appliquera à la déclaration des résultats de l’exercice 2012 à souscrire en mai 2013.

Pour les entreprises à l’IR, l’obligation sera effective au 01/01/2014, dès lors que le CA de l’exercice précédent est supérieur à 80 k€.

La généralisation est prévue au 01/01/2015, quel que soit le CA réalisé.

13 Février 2012

Souscription au capital des PME : réduction d'impôt revue à la baisse

La quatrième et dernière loi de finances rectificative pour 2011 a limité la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME aux seules sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion.

Du fait de la réduction générale de 15 % qui s’applique aux niches fiscales en 2012, le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME passe à 18%.

La réduction d’impôt maximale pouvant être obtenue au titre des versements effectués en 2012 est de 9 k€ pour un célibataire et de 18 k€ pour un couple (les plafonds annuels de versement ouvrant droit à réduction d’impôts ont été portés respectivement à 50 k€ et 100 k€).

08 Février 2012

Indemnités journalières maladie: nouvelles modalités de détermination des plafonds

Une circulaire du ministère du travail du 30 décembre 2011 et mise en ligne en janvier sur le site circulaires.gouv.fr précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable aux indemnités journalières (IJ) maladie versées pour les arrêts de travail à compter du 1^er  janvier 2012.

Au lieu d’être exprimé en fonction du plafond de la sécurité sociale, le montant maximal des IJ  maladie est exprimé par référence à 1,8 SMIC (1,8x1398,37 = 2 517,07 euros) et le salaire maximal pris en compte pour le calcul de l’indemnité journalière est corrélativement diminué, passant du plafond de la sécurité sociale (3031 euros par mois en 2012) à 1,8 SMIC.

Un décret publié au JO du 27 décembre 2011 modifie, en effet, le calcul des indemnités journalières(IJ) versées au titre de l’assurance maladie, plus précisément leur plafond. Il concerne les salariés du régime général et du régime agricole, artistes auteurs pouvant prétendre au bénéfice d’IJ. En revanche, le dispositif ne modifie pas le calcul des IJ maternité.

Depuis le 1er janvier, l’indemnité journalière maximale a baissé de 48,43 euros à 41,38 euros.
Pour les personnes ayant trois enfants à charge, l’IJ maximale s’établit à 55,17 euros selon les barèmes actuels.

La circulaire précise que « la réforme ne s’applique pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2012 et toujours en cours à cette date », ni aux prolongations d’arrêts.

Par ailleurs, le décret du 26 décembre 2011 procède à quelques aménagements sur d’autres dispositifs (concernant les cas d’IJ versées aux personnes souffrant d’une ALD) et neutralise l’impact de la réforme sur le capital décès et sur les IJ maternité.

06 Février 2012

Acquisition de parts de SEL : la réduction d'impôt non reconduite

La loi de finances pour 2012 n’a pas prorogé les aménagements temporaires à l’article 199 terdecies OB du Code Général des Impôts qui portaient à 40.000 euros pour un acquéreur marié ou lié par un pacs et soumis à une imposition commune et à 20.000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé, les intérêts d’emprunt du repreneur de parts de sociétés à l’IS, donnant droit à réduction d’IR.

Cette économie d’impôt était fixée à hauteur de 25% des intérêts d’emprunt, dans la limite des deux plafonds cités. Chaque année, l’acquéreur ayant acheté des parts de sociétés à l’IS pouvait donc bénéficier, selon sa situation, d’une réduction d’impôt maximale de 5.000 € ou de 10.000€.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2012, et compte tenu que les professionnels libéraux (à l’exception des professions juridiques et comptables) ne disposent toujours pas de SPFPL/holdings à même de porter leurs participations et de rembourser leurs emprunts dans le cadre fiscal des sociétés « mères et filiales » ou « fiscalement intégrées », ces derniers ne bénéficient plus d’aucun régime fiscal de faveur pour acquérir des parts de SEL.