Samedi 28 Janvier 2012
Bienvenue sur le site de CGA PARTENAIRE
Votre Centre de Gestion vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2012.
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Le nouvel avantage fiscal :
Désormais, le Centre de Gestion a l’obligation d’élaborer un Compte Rendu de Mission ( CRM ) à la suite des contrôles effectués sur la déclaration fiscale de l’adhérent ainsi que sur les déclarations de TVA.
Le Centre de Gestion a également l'obligation d'envoyer ce CRM au SIE de l’adhérent.
En contrepartie, l’adhérent bénéficie de la réduction du délai de reprise de l’Administration Fiscale : voir le détail sur la page "avantages fiscaux".
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Le nouvel avantage fiscal :
Désormais, le Centre de Gestion a l’obligation d’élaborer un Compte Rendu de Mission ( CRM ) à la suite des contrôles effectués sur la déclaration fiscale de l’adhérent ainsi que sur les déclarations de TVA.
Le Centre de Gestion a également l'obligation d'envoyer ce CRM au SIE de l’adhérent.
En contrepartie, l’adhérent bénéficie de la réduction du délai de reprise de l’Administration Fiscale : voir le détail sur la page "avantages fiscaux".
Actualités
25/01/2012
Entretien préalable au licenciementUn employeur qui envisage de licencier un salarié doit d'abord convoquer l'intéressé à un entretien préalable.
23/01/2012
Un guide pour l'accessibilité dans les CHRAu 1er janvier 2015, les établissements recevant du public seront, selon leur catégorie, astreints à respecter certaines normes d'accessibilité des locaux pour les personnes handicapées.
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