Mardi 18 Juin 2013
Bienvenue sur le site de CGA PARTENAIRE
31 mai 2013 : date limite d'adhésion pour les entreprises (y compris pour les auto-entrepreneurs) démarrant leur exercice fiscal au 1er janvier 2013.
EURL ou SELURL à l'IS :
les avantages liés à l'adhésion à un Centre de Gestion Agréé
Les sociétés unipersonnelles soumises à l'Impôt sur les Sociétés dont l'associé unique est une personne physique, soit les EURL ou les SELURL, peuvent bénéficier de la réduction du délai de reprise de l'administration fiscale.
Cette réduction du délai de reprise, qui concerne l'impôt sur les sociétés et la TVA, est conditionnée à l'envoi, par le CGA, du compte rendu de mission au Centre des Impôts de l'adhérent.
Actualités
14/06/2013
Publication du Sunshine ActLe décret relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme a été publié au JO le 22 mai 2013.
11/06/2013
Accord de maintien de l'emploi en cas de difficultés conjoncturellesLa loi de sécurisation de l'emploi (article 17) permet à une entreprise rencontrant de graves difficultés conjoncturelles de conclure un accord collectif de maintien de l'emploi prévoyant un aménagement temporaire du temps de travail et des salaires, en contrepartie de la préservation de l'emploi.
06/06/2013
SEL de pharmacie : participations possibles dans des sociétés n'exploitant pas une officineUn associé d'une société civile d'exploitation agricole qui en était également créancier avait cédé ses parts à une société d'exercice libéral (SEL) à responsabilité limitée (SELARL) de pharmacie. Après la mise en redressement judiciaire de la société civile, il avait demandé à la SELARL de lui payer la fraction de sa créance correspondant à la part de celle-ci dans le capital social. Pour se soustraire à cette demande, la SELARL avait alors soutenu que l'achat des parts n'était pas valable car interdit par le Code de la santé publique.
Menu
Contact
CGA PARTENAIRE
Centre de Gestion Agréé
28, boulevard Poissonnière
75009 Paris
Téléphone : 01 44 50 51 51
Télécopie : 01 44 50 51 50
Emails :
contact@cgapartenaire.fr